Lois et règlements

2017, ch. 19 - Loi sur l’urbanisme

Article 49
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Texte intégral
Effet du plan rural élaboré pour une communauté rurale
49L’adoption du plan rural n’a nullement pour effet d’engager la communauté rurale ni la province à entreprendre l’une quelconque des propositions qui s’y trouvent énoncées ou exposées, mais elle empêche la communauté rurale d’entreprendre tout aménagement de façon incompatible de quelque manière que ce soit avec toute proposition ou toute politique ainsi énoncée ou exposée.
2021, ch. 44, art. 1
Effet du plan rural élaboré pour une communauté rurale
49(1)Avant de réaliser ou d’autoriser tout aménagement dans une communauté rurale, la province tient compte du plan rural élaboré pour cette communauté rurale.
49(2)S’agissant d’une communauté rurale, l’adoption du plan rural élaboré pour la communauté rurale doit empêcher que soit entrepris tout aménagement de façon incompatible de quelque manière que ce soit avec toute proposition ou toute politique énoncée ou exposée dans le plan.
Effet du plan rural élaboré pour une communauté rurale
49(1)Avant de réaliser ou d’autoriser tout aménagement dans une communauté rurale, la province tient compte du plan rural élaboré pour cette communauté rurale.
49(2)S’agissant d’une communauté rurale, l’adoption du plan rural élaboré pour la communauté rurale doit empêcher que soit entrepris tout aménagement de façon incompatible de quelque manière que ce soit avec toute proposition ou toute politique énoncée ou exposée dans le plan.